Conditions générales de prestation de services BOOSTERLINK

Version mise à jour le 29 décembre 2025

Article 1 : Mentions légales

La Plateforme www.boosterlink.fr est éditée par la Société EKLIPSEO, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social se trouve 12, rue des Macabeus – 66300 Ponteilla – France et immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 522 034 107.

Contact

Directeur de la publication : Monsieur Jérôme FOLSI
Adresse e-mail : contact@boosterlink.fr
Adresse postale : 12, rue des Macabeus – 66300 Ponteilla

Hébergeur du site : OVH

SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 1007

Article 2 : Définitions

Annonceur : Utilisateur qui a créé un compte sur la Plateforme et qui l’utilise pour commander des Prestations auprès d’Editeurs.
Commission : somme perçue par la Société en contrepartie du Service de mise en relation entre les Utilisateurs sur la Plateforme, comprenant notamment les frais de mise en relation, les frais de fonctionnement, etc.
Compte BOOSTERLINK : compte en ligne comprenant le(s) Crédit(s) acheté(s) et/ou reçu(s) par l’Utilisateur.
Contenu : ensemble de textes, images, vidéos, services présents dans le site internet de l’Annonceur pour lequel il a sollicité une Prestation sur la Plateforme auprès d’un Editeur.
Contenu Sensible : contenu dont l’objet ou la nature relève de la liste indiquée à l’article 7.2.
Crédit : jeton numérique acheté par l’Utilisateur sur la Plateforme et porté sur son Compte BOOSTERLINK pour procéder à la commande et au paiement de Prestations.
Editeur : Utilisateur qui a créé un compte sur la Plateforme et qui l’utilise pour vendre des Prestations auprès d’Annonceurs.
Plateforme : site internet accessible à l’adresse www.boosterlink.fr édité par la Société.
Prestations : service délivré par les Editeurs sur la Plateforme au bénéfice des Annonceurs, qui consiste en l’optimisation auprès des moteurs de recherche en ligne (SEO) de la visibilité et du référencement d’un Contenu fourni par l’Annonceur ou par l’Editeur.
Service : service délivré par la Société de mise en relation sur la Plateforme entre Utilisateurs (Editeurs et Annonceurs).
Société : SARL EKLIPSEO, au capital de 10 000 €, dont le siège social se trouve 12, rue des Macabeus – 66300 Ponteilla – France et immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 522 034 107.
Utilisateur : terme regroupant l’ensemble des personnes physiques ou morales navigant sur la Plateforme, utilisant la Plateforme ou ayant créé un compte sur la Plateforme, comprenant les Annonceurs et les Editeurs.

Article 3 : Objet

La Plateforme www.boosterlink.fr offre un Service de mise en relation entre Utilisateurs, afin de permettre aux Editeurs d’offrir diverses Prestations aux Annonceurs.

Les Prestations proposées par les Editeurs sur la Plateforme relève de l’optimisation auprès des moteurs de recherche en ligne (SEO) de la visibilité et du référencement d’un Contenu fourni par l’Annonceur ou par l’Editeur.

L’Utilisateur est expressément informé que la Plateforme ne fournit qu’un Service de mise en relation, les Prestations proposées étant fournis par les Editeurs et de leur compétence exclusive.

La Plateforme peut être utilisée à la fois en tant qu’Annonceur et qu’Editeur.

Article 4 : Création, utilisation et suppression de compte Utilisateur

4.1. Création du compte Utilisateur

L’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur. Le compte Utilisateur fonctionne de la même manière pour les Annonceurs et les Editeurs.

À l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

Nom et prénom du représentant ;
Adresse électronique ;
Téléphone ;
Adresse postale.

En outre, lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra également renseigner un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes identifiants et de son compte utilisateur comme de la Plateforme depuis ces codes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées. A défaut, la Plateforme ne pourra fonctionner correctement.

L’Utilisateur s’engage à effectuer sous ses propres codes identifiants tous les actes au sein du compte utilisateur qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. L’Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son compte personnel.

4.2. Oubli, utilisation détournée ou non autorisée des codes identifiants

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement l’informer de cette situation, soit par courrier électronique, soit par courrier postal recommandé avec demande d’accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 1er.

A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, la Société procèdera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au compte de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte utilisateur par des tiers jusqu’à la modification le cas échéant par la Société des codes identifiants. L’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes identifiants.

Article 5 : Commande de Prestations

La commande de Prestations se fait par les Annonceurs auprès des Editeurs.

5.1. Achat de Crédits

5.1.1. Achat préalable de Crédits

Pour toute commande de Prestation(s) sur la Plateforme, l’Annonceur doit préalablement acheter des Crédits.

Les Crédits sont payants ; le montant est indiqué directement sur la Plateforme. Le montant minimum d’une commande de Crédit est indiqué sur la Plateforme.

Leur prix sont indiqués en euros et hors taxe. Le montant de la TVA applicable, qui s’ajoute au prix hors taxe, est indiqué au moment de l’achat ou du rechargement des Crédits. La TVA est à la charge de l’Utilisateur.

Le solde de Crédit est débité au fur et à mesure de l’achat des Prestations.

5.1.2. Modes de paiement des Crédits

Par carte bancaire ou PayPal, avec frais de commission supplémentaires de 5% ;
Par virement bancaire, avec frais à la charge de l’Utilisateur.

5.1.3. Garanties liées au moyen de paiement

L’Annonceur garantit la Société qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix de l’achat de Crédit.

L’Annonceur est informé que l’engagement de payer est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, sur PayPal ou par virement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte bancaire ou son compte bancaire du montant correspondant au prix de sa commande.

5.1.4. Refus de paiement

En cas de refus de paiement, la transaction sera annulée et la commande sera automatiquement annulée. L’Annonceur sera informé de ce refus par une notification de refus directement sur la Plateforme.

5.1.5. Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

5.2. Sélection des Prestations

Tout Utilisateur peut commander des Prestations sur la Plateforme auprès des Editeurs qui y sont référencés. L’Utilisateur sélectionne directement les Prestations qui lui conviennent dans la gamme proposée et procède à leur paiement en utilisant les Crédits préalablement achetés sur la Plateforme.

La durée de validité des offres de Prestations des Editeurs est indiquée par l’actualisation de la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont indiquées sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable du choix du ou des commande(s) de Prestations, en fonction de ses attentes.

Article 6 : Annulation d’une commande et remboursement par un Annonceur

6.1. Remboursement d’une commande non conforme

Les commandes de Prestations sur le Plateforme ne peuvent pas être modifiées ou annulées une fois qu’elles ont été validées et payées par l’Annonceur, sauf les commandes dont la délivrance par l’Editeur est non conforme, c’est-à-dire dans les hypothèses limitativement énumérées suivantes :

Prestation non délivrée au terme d’un délai de 30 jours à compter du paiement de la commande ;
Prestation délivrée incluant un article produit par l’Editeur qui n’a aucun rapport avec le Contenu initial de l’Annonceur ;
Prestation délivrée incluant un article produit par l’Editeur qui comprend d’importantes et nombreuses fautes d’orthographe, grammaticales ou de syntaxe ;
Prestation ayant pour effet de déstructurer complètement le Contenu ou le site internet de l’Annonceur, par exemple une mise en page cassée ;
Prestation délivrée incluant un article produit par l’Editeur qui a été dépublié par l’Editeur moins de 6 mois à compter du paiement de la commande.

Ne feront l’objet d’aucun remboursement les commandes :

Qui peuvent être corrigées au niveau de l’orthographe, de la grammaire ou de la syntaxe ;
Incluant un Contenu désindexé par le moteur de recherche Google, car ni l’Editeur ni la Plateforme n’ont de contrôle sur la politique de désindexation des moteurs de recherche ;
Concernant la suppression d’un article produit par l’Editeur qui contrevient aux dispositions de l’article 7.1 ou qui relève d’un Contenu Sensible tel que décrit à l’article 7.2.

Si la demande d’annulation et de remboursement de l’Annonceur entre dans l’une des hypothèses susvisées de commande non conforme, alors l’Annonceur doit adresser une demande écrite de remboursement à la Société, en écrivant à l’adresse électronique contact@boosterlink.fr.

A chaque demande de remboursement, la Plateforme contacte l’Editeur pour connaître les modalités de la Prestation commandée et identifier les points de blocage. La Société dans cette hypothèse fait ses meilleurs efforts pour trouver une solution. Si le blocage persiste, l’Annonceur peut demander le remboursement de sa commande de Prestation(s) dans le respect des conditions définies au présent article.

En dehors des hypothèses spécifiquement listées au présent article donnant droit à remboursement, aucun remboursement ne pourra être effectué pour toute commande de Prestation sur la Plateforme, ou de Crédits, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

En tout état de cause, l’Utilisateur accepte par ailleurs expressément que tout remboursement ne pourra être que partiel car la Plateforme retiendra en toutes hypothèses sa Commission, à l’exception du cas visé à l’article 6.2.

6.2. Droit de rétractation

La commande de Prestation sur la Plateforme équivaut à une commande de fourniture de services numériques. Ainsi, l’Utilisateur qui agit sur la Plateforme en tant que consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est en droit d’exercer son droit de rétractation tel que prévu aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

L’Utilisateur doit être un consommateur ;
Les Crédits acquis par l’Utilisateur ne doivent pas avoir été utilisés pour une quelconque commande sur la Plateforme ;
La demande de remboursement doit être transmise dans les 14 jours à compter du jour de l’acquisition des Crédits ;
L’Utilisateur doit informer la Plateforme de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation joint aux présentes en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur, qui remplit toutes les conditions cumulatives susvisées, n’aurait utilisé qu’une partie de ses Crédits, il pourra demander, dans le respect du délai de rétractation susvisé, le remboursement au prorata pour les Crédits qui n’auront pas été utilisés à la date de communication de sa décision de rétractation.

Article 7 : Responsabilité de l’Annonceur

7.1. Comportement général de l’Annonceur

De manière générale, l’Annonceur est responsable de tout contenu (texte, image, etc. mais également ses données à caractère personnel) qu’il communique via la Plateforme à des Editeurs.

Il s’interdit notamment via ou sur la Plateforme de :

Communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;
Indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi ;
Indiquer la moindre information injurieuse ou diffamatoire ;
Porter atteinte aux droits de tiers et, en particulier, les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.) ;
Publier des contenus qui soient de nature :
- À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
- À solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
- À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
- À représenter des scènes de pornographie, de pédophilie ou de tout autre sujet choquant ;
- À proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;
- À susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
- À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
- À solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;
- À impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;
- À distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

L’Annonceur s’interdit également de publier via ou sur la Plateforme des contenus contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux présentes stipulations.

Tout contenu contraire aux présentes règles relèvera de la responsabilité seule et entière de l’Utilisateur.

En cas de non-respect des stipulations des présentes CG, la Société se réserve le droit d’interdire l’accès au compte Utilisateur et de supprimer ce compte Utilisateur, sans qu’il ne puisse lui être réclamé une quelconque indemnité.

En outre, la Société se réserve le droit de réclamer des indemnités destinées à compenser tout préjudice subi.

7.2. Contenu Sensible

L’Annonceur s’engage à déposer sur la Plateforme uniquement des Contenus ou sites internet dont il est propriétaire ou dont il possède une autorisation de la part du propriétaire, qui soit conforme aux dispositions de l’article 7.1 ci-avant.

L’Annonceur est expressément informé que la Plateforme autorise la mise en relation avec des sites internet dont le Contenu est sensible, c’est-à-dire qu’il a notamment trait aux sujets suivants :

Casino
CBD
Alcool
Tabac
Sexe
IPTV
Cigarette électronique
Chirurgie esthétique
Voyance
Traitement laser
Activités illégales (telles que définies dans le pays de l’éditeur ou de l’annonceur)

Si le Contenu Sensible est autorisé sur la Plateforme, il est soumis à des règles spécifiques.

En particulier, toute commande ayant trait à du Contenu Sensible ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, y compris dans les cas énumérés à l’article 6.1 de remboursement, ce qu’accepte expressément l’Annonceur.

L’Annonceur accepte, à ses risques et périls et sans qu’il ne puisse exiger ni remboursement ni indemnisation, que le Contenu Sensible soit supprimé par les Editeurs en cas de plainte, poursuite ou du fait de toute demande de la part d’un tiers, d’une autorité judiciaire ou de police ou tout autre organisme demandant la suppression du référencement à cause du Contenu Sensible.

Article 8 : Obligations de l’Editeur

8.1. Prestations délivrées par l’Editeur

L’Utilisateur qui agit en qualité d’Editeur s’engage à honorer toute commande de Prestation(s) reçue sur la Plateforme par les Annonceurs.

L’Editeur s’engage à refuser le paiement et informer précisément la Plateforme en cas de réception d’une commande qu’il ne peut honorer ou qu’il refuse d’honorer.

L’Editeur déclare expressément accepter les cas de remboursement énoncés à l’article 6, impliquant une restitution de sa part des sommes perçues.

8.2. Récupération du Compte BOOSTERLINK de l’Editeur

L’Editeur reçoit le paiement des commandes de Prestations d’Annonceur en Crédit, sur son compte BOOSTERLINK.

Article 9 : Commission de la Société

La Société reçoit une Commission en contrepartie de la délivrance du Service. Elle est perçue au moment de l’exercice d’un ou plusieurs Crédit(s) par l’Annonceur pour la sélection d’une ou plusieurs Prestation(s), et s’ajoute au montant de celle(s)-ci.

Article 10 : Données à caractère personnel

Du fait de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, la Société est susceptible de traiter ses données à caractère personnel suivantes :

Nom et prénom du représentant ;
Adresse électronique ;
Téléphone ;
Adresse postale.

Dans le cadre de ce traitement, la Société s’engage à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et, notamment, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement européen RGPD n°679/2016/UE du 27 avril 2016.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’inscription, l’identification, la gestion des comptes Utilisateurs ainsi qu’au suivi des Services et commandes de Prestations.

Afin de réaliser l’ensemble des tâches précitées, l’Utilisateur est informé que tout ou partie de ses données à caractère personnel pourront être communiquées par la Société aux tiers suivants, considérés comme sous-traitants :

Hébergeur : OVH - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d'un droit individuel :

D'accès ;
De rectification ;
D’effacement ;
D’opposition ;
De limitation ;
De portabilité relatifs aux informations personnelles le concernant.

La Société ne pourra refuser l’exercice de ces droits qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur pourra en faire la demande auprès de la Société, par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1er « Mentions légales ».

Une copie du justificatif d’identité de l’Utilisateur devra être jointe à la demande.

La durée de conservation des données est équivalente à la durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société.

Néanmoins, la Société se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur en cas de suspicion ou risque d’un contentieux avec celui-ci ou bien sur demande officielle de la part d’un organisme public, administratif, judiciaire ou étatique.

L’Utilisateur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1. Protection des contenus de la Plateforme

Tous contenus présents, reproduits ou représentés sur la Plateforme (tels que par exemple texte, logos, images et autres signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société, à ses partenaires ou à des tiers ayant consenti les cessions et autorisations nécessaires.

Toute utilisation, reproduction ou représentation de l’un ou de plusieurs élément(s) ou contenu(s) présent(s) sur la Plateforme sans l’autorisation de la Société est strictement interdite.

La violation de cette condition peut être constitutive de contrefaçon et entraîner des sanctions civiles et pénales.

11.2. Licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs

La Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de la Plateforme, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel, à des fins de visualisation.

Cette licence exclut le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Plateforme et par l’intermédiaire de celle-ci.

Article 12 : Responsabilité de la Société

12.1. Responsabilité contractuelle

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CG.

12.2. Contenus publiés par les Utilisateurs

La Société n’est pas responsable du contenu diffusé, publié et/ou posté par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Elle se réserve toutefois le droit de ne pas diffuser ou de supprimer du contenu si elle estime qu’il peut être de nature discriminatoire, attentatoire à tous droits ou vexatoire pour elle ou pour tous tiers ou autres Utilisateurs ou qui ne serait pas conforme aux stipulations des présentes.

Si un Utilisateur estime qu’un contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits, il lui incombe d’en informer la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1er « Mentions légales ».

La Société s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout contenu lui ayant été signalé comme illicite ou portant atteinte à des droits et qu’elle estimerait contraire aux stipulations des présentes.

12.3. Limites techniques liées à Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaît :

Qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et/ou le temps de réponse de la Société ;
Que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la visualisation et la consultation des informations et de la Plateforme ;
Qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels contre d'éventuels virus circulant à travers la Plateforme.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou de l’ordinateur ou téléphone mobile de l’Utilisateur, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur ou sans interruption ponctuelle.

L’Utilisateur est expressément informé que des opérations de maintenance ponctuelle peuvent être mises en place sur la Plateforme, empêchant son accès pendant des durées limitées.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur et notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme, du recours au Service ou de la commande de Prestation(s).

Article 13 : Acceptation des Conditions Générales, opposabilité et mises à jour

L’utilisation de la Plateforme, le recours au Service et la commande de Prestations sur la Plateforme sont réservées aux personnes majeures et capables de souscrire en droit français.

Tout Utilisateur navigant sur la Plateforme, ayant recours au Service et/ou procédant à une commande de Prestation sur la Plateforme doit avoir lu attentivement et accepté sans réserve les CG.

L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CG.

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CG en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; l’Utilisateur ayant un compte utilisateur actif en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte Utilisateur.

En l’absence d’opposition de la part de l’Utilisateur, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par celui-ci.

La version des CG disponible sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes pour toutes commandes à venir. Elle sera opposable à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’adéquation entre la Plateforme, le Service et ses attentes ; toute commande de sa part implique qu’il a vérifié que le Service et/ou la Prestation est conforme à ses besoins.

La Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, recours au Service et/ou des commandes de Prestation(s) si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CG.

Article 14 : Généralités

14.1. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de la Société et de l’Utilisateur.

Exemples de cas de force majeure :

Une grève ;
Une panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, Registrar, etc.) ;
Un arrêt de fourniture d’énergie telle que l’électricité ;
Une défaillance du réseau de communication électronique ou autre dont dépend la Société.

14.2. Correspondances

Sauf disposition particulière dans les présentes CG, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et la Société sont assurées par courrier électronique ou via la Plateforme.

En application des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement signé venant remettre en cause les informations informatisées ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission d’un courrier électronique, tel que figurant sur les systèmes d’information de la Société, feront foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

14.3. Intégralité

Les dispositions des présentes CG expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société.

Elles prévalent sur toutes propositions ou échanges de lettres, antérieurs ou postérieurs à l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre la Société et l’Utilisateur et relatifs à l’objet des CG, sauf avenant dûment signé entre eux.

14.4. Non-renonciation

Le fait que l’Utilisateur ou la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CG, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à leurs droits.

14.5. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CG garderont toute leur force et leur effet juridique.

14.6. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et l’un quelconque des articles, le titre sera réputé non-écrit.

14.7. Loi applicable et juridiction compétente

Les CG sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la Plateforme ou aux CG sera soumis :

Au Tribunal de Commerce de Perpignan ;
Ou au Tribunal Judiciaire de Perpignan, selon la nature du litige et si l’Utilisateur n’agit pas en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

14.8. Médiation

Un service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

L’Utilisateur qui est un consommateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Société EKLIPSEO,
12, rue des Macabeus – 66300 Ponteilla – France,
contact@boosterlink.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.